Décret LOM : obligations entreprises à Dijon
Le décret LOM (loi d'orientation des mobilités) désigne l'ensemble des obligations qui imposent aux entreprises et gestionnaires de parkings d'équiper leurs places de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques, ou au minimum de pré-équiper les emplacements. Concrètement, si vous gérez un bâtiment tertiaire avec un parking à Dijon, vous êtes probablement concerné par au moins une de ces échéances. Beaucoup de dirigeants découvrent cette contrainte au moment d'un contrôle ou d'un appel d'offres, alors que le calendrier court depuis plusieurs années. Faisons le point clairement.
Décret LOM : de quoi parle-t-on exactement ?
La loi LOM, votée fin 2019, a fixé un cap : développer massivement le réseau de recharge pour accompagner l'essor des véhicules électriques. Pour les entreprises, cela se traduit par deux logiques. D'abord le pré-équipement, c'est-à-dire l'installation des fourreaux, chemins de câbles et arrivées électriques permettant de poser une borne plus tard sans casser le sol. Ensuite l'équipement effectif, avec une borne de recharge opérationnelle sur une partie des places.
Ces obligations s'appliquent aux bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, entrepôts, cinémas, hôpitaux, parkings publics. À Dijon comme ailleurs, un parking de centre commercial, un immeuble de bureaux de la zone Valmy ou un site industriel à la périphérie tombent sous le coup du texte dès qu'ils dépassent certains seuils de places.
Pré-équipement contre équipement réel
La nuance est importante pour votre budget. Le pré-équipement coûte beaucoup moins cher quand il est anticipé lors d'une construction ou d'une rénovation lourde. Poser une borne électrique sur une infrastructure déjà prête prend ensuite quelques heures. À l'inverse, rattraper un parking existant non préparé revient à tirer des câbles, ouvrir des tranchées et parfois renforcer le tableau électrique.
Les seuils qui déclenchent l'obligation de borne électrique
Tout dépend du nombre de places et de la date du bâtiment. Voici les grands repères à retenir pour votre site dijonnais.
- Bâtiments neufs ou en rénovation importante : au-delà de 10 places, une part des emplacements doit être pré-équipée, avec au moins une borne pour voiture électrique installée et une place accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Parkings existants de plus de 20 places rattachés à un bâtiment non résidentiel : obligation d'équipement d'au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025.
- Très grands parkings de plus de 200 places : le nombre de bornes exigées grimpe, avec un minimum de deux points dont un dédié PMR.
- Parkings gérés par l'État ou les collectivités : seuils renforcés et échéances avancées, ce qui concerne plusieurs sites publics de la métropole dijonnaise.
- Flottes d'entreprise : les sociétés gérant un parc important de véhicules doivent intégrer une part croissante de modèles à faibles émissions, ce qui pousse mécaniquement à installer des bornes sur site.
Un point souvent oublié : le seuil s'apprécie par parking, pas par entreprise. Si vous exploitez deux sites à Dijon, chacun se regarde séparément.
Le calendrier d'application à connaître
Les échéances s'étalent dans le temps, et certaines sont déjà derrière nous. C'est précisément ce qui piège les retardataires.
| Échéance | Type de parking concerné | Obligation | Responsable |
|---|---|---|---|
| Depuis 2021 | Construction neuve / rénovation lourde > 10 places | Pré-équipement + 1 borne installée | Maître d'ouvrage |
| 1er janvier 2025 | Parking existant > 20 places (tertiaire) | Au moins 1 point de recharge actif | Propriétaire / gestionnaire |
| 1er janvier 2025 | Parking > 200 places | 2 points minimum dont 1 PMR | Propriétaire / gestionnaire |
| En continu | Flottes > 100 véhicules | Quota de véhicules à faibles émissions au renouvellement | Entreprise |
| Selon dossier | Sites publics et collectivités | Quotas renforcés | Personne publique |
L'échéance de janvier 2025 est la plus structurante pour le tissu économique local. Un gérant d'un immeuble de bureaux près de la gare de Dijon nous a contactés début 2025 après un courrier rappelant ses obligations : son parking de 28 places n'avait aucun point de recharge. La mise en conformité a pris trois semaines, planning Enedis compris.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le sujet inquiète, à raison. Le non-respect des obligations de pré-équipement et d'équipement peut entraîner des sanctions administratives, et surtout des blocages très concrets.
- Refus de conformité en fin de chantier pour un bâtiment neuf, ce qui retarde l'ouverture.
- Mise en demeure de la part de l'administration, avec délai imposé pour régulariser.
- Sanctions financières possibles, dont le montant dépend de la nature du manquement.
- Désavantage commercial : de plus en plus d'appels d'offres et de baux exigent des places équipées d'une borne de recharge électrique.
- Risque assurantiel en cas d'installation bricolée et non conforme à la norme NF C 15-100.
Au-delà de la sanction, l'absence de borne VE devient un handicap pour attirer salariés et clients roulant à l'électrique. À Dijon, où le réseau public reste inégal selon les quartiers, proposer la recharge sur site est un argument d'attractivité réel.
Mettre son parking pro en conformité : le déroulé
Une mise en conformité bien menée suit toujours les mêmes étapes. Pas de mystère, mais des décisions techniques à prendre tôt.
1. Audit du site et du tableau électrique
On vérifie la puissance disponible, le type d'alimentation (monophasé ou triphasé), l'état du tableau et la distance entre l'arrivée et les places à équiper. Un site en triphasé permet d'installer des bornes plus puissantes et de gérer plusieurs points sans saturer l'installation.
2. Dimensionnement et choix des bornes
On définit la puissance utile. Pour un parking de salariés où les voitures stationnent la journée, une borne de 7,4 à 22 kW suffit largement. Pour un usage client rapide, on étudie une solution en courant continu. Le pilotage dynamique de la charge, via un protocole ouvert comme OCPP, évite de surdimensionner l'abonnement Enedis.
3. Raccordement et déclaration
Selon la puissance cumulée, un renforcement du raccordement Enedis peut être nécessaire. C'est souvent ce poste qui allonge les délais, d'où l'intérêt de lancer la demande tôt. L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE, avec différentiel adapté (type A ou type F selon les modèles).
4. Supervision et facturation
Pour une borne électrique en entreprise, la gestion des accès et la refacturation comptent autant que le matériel. Une supervision OCPP permet de suivre la consommation, d'attribuer les coûts par utilisateur et d'ouvrir certaines places au public si vous le souhaitez.
Combien ça coûte ? Budgets indicatifs
Les fourchettes varient fortement selon l'état du parking et la puissance visée. Voici des ordres de grandeur prudents pour un projet à Dijon.
| Configuration | Puissance | Budget indicatif HT | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| 1 à 2 bornes sur parking existant préparé | 7,4 à 22 kW | 2 000 à 6 000 € | 2 à 4 semaines |
| Parc tertiaire 20-50 places, génie civil léger | 22 kW pilotées | 10 000 à 30 000 € | 1 à 3 mois |
| Grand parking + recharge rapide DC | 50 kW et plus | 30 000 à 50 000 €+ | 3 à 6 mois |
Le coût du raccordement Enedis et de la tranchée pèse souvent plus lourd que les bornes elles-mêmes. Anticiper le pré-équipement lors de travaux de voirie réduit fortement la facture.
Les aides mobilisables pour les entreprises
Bonne nouvelle, vous n'êtes pas seul à financer. Le programme ADVENIR soutient l'installation de bornes sur les parkings d'entreprises et ouverts au public, avec une prise en charge d'une part des coûts de fourniture et de pose, dans la limite de plafonds par point de recharge.
- ADVENIR entreprise : aide à l'installation pour les flottes et salariés, sous conditions de pilotage et de supervision.
- ADVENIR parking ouvert au public : taux plus élevé pour les places accessibles aux visiteurs et clients.
- Récupération de la TVA pour les entreprises assujetties, sur le matériel et la pose.
- Amortissement comptable de l'investissement borne, à valider avec votre expert-comptable.
- Dispositifs locaux ponctuels portés par la métropole ou la région, à vérifier au moment du projet.
Le crédit d'impôt de 75 % concerne les particuliers à domicile, pas les entreprises. Une confusion fréquente qu'il vaut mieux lever dès le départ.
Les erreurs à éviter
On voit toujours les mêmes faux pas sur les projets de mise en conformité.
- Attendre le contrôle ou le courrier de l'administration avant d'agir, alors que les délais Enedis sont incompressibles.
- Choisir une borne sans protocole ouvert, qui vous enferme chez un seul prestataire pour la supervision.
- Sous-dimensionner l'installation et devoir tout reprendre deux ans plus tard quand la flotte grossit.
- Confier la pose à un électricien non qualifié IRVE, ce qui annule les aides ADVENIR et fragilise l'assurance.
- Oublier la place PMR obligatoire, qui fait échouer la conformité finale.
FAQ décret LOM et bornes en entreprise
Mon parking de 18 places à Dijon est-il concerné ?
Pour un parking existant, le seuil clé est de 20 places. En dessous, l'obligation d'équipement ne s'applique pas, mais une rénovation lourde ou une construction peut faire basculer dans le régime du pré-équipement dès 10 places.
Dois-je ouvrir mes bornes au public ?
Non, ce n'est pas une obligation pour un parking privé d'entreprise. C'est une option qui ouvre droit à des aides plus généreuses et génère des revenus de recharge.
Qui est responsable, le propriétaire ou le locataire ?
En général le propriétaire du parking porte l'obligation, mais le bail peut répartir les responsabilités. Vérifiez vos clauses avant de lancer le projet.
Faites le point sur votre conformité à Dijon
Le décret LOM n'est pas une contrainte théorique : les échéances sont passées pour beaucoup de parkings tertiaires, et les délais de raccordement rallongent les projets engagés trop tard. Le plus simple reste un audit de votre site pour savoir précisément quels seuils s'appliquent, quel budget prévoir et quelles aides mobiliser. Demandez un devis gratuit pour la mise en conformité de votre parking professionnel à Dijon, avec étude technique et chiffrage des bornes adaptées à votre usage.
Besoin d'aide à Dijon ? Voir Entreprise & flotte à Dijon, ou appelez-nous au 03 00 00 00 00.
